Un petit incident – un grand impact

Philip Bärtschi

L'auteur de cet article était l'avocat de l'aéromodéliste concerné et décrit, dans un bref récit, le déroulement de cette procédure pénale d'une longueur insupportable.

Le 1er décembre 2018, à 13 h 00, un avion-modèle s’est écrasé sur la glissière centrale d’une voie rapide. Malgré tous les contrôles prévol requis, l’avion est devenu incontrôlable après le décollage, s’est éloigné de l’espace aérien de l’aérodrome de modélisme et s’est écrasé au sol de manière incontrôlée – sans présenter aucun danger pour autrui. Aucun véhicule n’a été heurté. Aucun véhicule n’a dû faire une manœuvre d’évitement. Aucun véhicule n’a dû freiner. En effet, aucun véhicule ne se trouvait à proximité du lieu de l’accident au moment de la chute. La cause de l’accident était un défaut technique que le pilote n’a pas pu détecter. On pourrait penser que

l’incident pouvait donc être classé sans suite. Or, après l’arrivée de la police sur les lieux et son aide pour récupérer le modèle réduit d’avion sur la bande médiane de la voie rapide, une odyssée judiciaire de près de sept ans a commencé.

Six mois après l’incident, le parquet a d’abord surpris le pilote de modèle réduit en lui infligeant une ordonnance pénale pour perturbation par négligence de la circulation publique, en vertu de l’article 237 du Code pénal – et ce, sans l’avoir jamais entendu au préalable. Il a fait opposition à cette ordonnance pénale. Il nourrissait l’espoir calculé de pouvoir convaincre le parquet qu’il n’avait rien fait de mal. Sept mois plus tard, il a été convoqué par le parquet. Le verdict est tombé un mois plus tard : une ordonnance pénale complétée, qui a été directement transmise au tribunal correctionnel. Le fait que la circulation publique n’ait été perturbée

en aucune manière et que le pilote ait respecté ses obligations de diligence n’a guère impressionné le parquet.

Après cinq années supplémentaires d’attente, le procès a enfin eu lieu. L’un des principaux chefs d’accusation du parquet était le suivant :

« En tant que pilote, vous êtes personnellement responsable de la sécurité de l’exploitation de votre aéronef. Des défaillances techniques pouvant survenir à tout moment, il est interdit de survoler des agglomérations, des personnes et des routes afin d’éviter toute atteinte à l’ordre public. »

Cette position assez obstinée du parquet s’est bien sûr révélée indéfendable devant le tribunal, tout comme le reproche selon lequel d’autres usagers de la route auraient été mis en danger. Au bout de six ans et demi, le pilote a finalement été acquitté.

Les éléments suivants sont importants :

• Dès que la police est impliquée dans un accident d’aéromodélisme, elle en rend compte au parquet. Le risque de poursuites pénales est donc considérable. Si des personnes ont été blessées, voire tuées, une procédure pénale est même inévitable.
• Le délit de « perturbation de la circulation publique », généralement applicable à de tels incidents, constitue un délit et non une simple infraction. Ces faits sont inscrits au casier judiciaire. Il en va de même, bien entendu, pour les blessures par négligence et l’homicide par négligence.
• Les déclarations faites à la police peuvent être utilisées à l’encontre du pilote dans le cadre d’une telle procédure pénale. Il peut donc être judicieux, avant de
• avec un avocat, d’exercer son droit de garder le silence. La plupart du temps, les personnes interrogées espèrent désamorcer la situation et susciter la compréhension en faisant preuve d’autocritique et en admettant leurs torts. Malheureusement, ce n’est généralement pas le cas.
• Une assurance de protection juridique peut, en cas de procédure pénale, prendre en charge les frais d’un avocat de la défense et est donc recommandée, tout comme, bien sûr, l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les pilotes de modélisme. La Fédération suisse d’aéromodélisme (SMV) propose des produits d’assurance de protection juridique adaptés aux pilotes d’aéromodèles. Il est donc recommandé de prendre contact avec la SMV.

Heureusement, les accidents graves impliquant des modèles réduits d'avions sont relativement rares. Le cas décrit ici montre toutefois qu'un incident – surtout s'il implique des tiers – peut entraîner de longues procédures judiciaires. Des contrôles prévol consciencieux
permettent de réduire ce risque à un niveau raisonnable, mais ne permettent pas de l'exclure totalement.

Philip Bärtschi est avocat
spécialisé en droit aérien, membre du comité directeur et responsable bénévole du département juridique de l'Aéro-Club de Suisse. Titulaire d’une licence de pilote privé, il traite notamment, depuis 18 ans
au sein de son cabinet d’avocats lucernois, des accidents aériens dans le domaine de l’aviation avec ou sans pilote. ■

www.baertschi-legal.ch